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  • Gaëtan Aglieri

Dissolution de mariage

Dernière mise à jour : 14 sept. 2022

Il existe 4 types de divorces, un de type amiable, trois divorces de types contentieux.

  • Le divorce par consentement mutuel amiable: Les époux trouvent un accord ensemble ou après négociations entre leurs avocats respectifs concernant la garde des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation, la prestation compensatoire et la répartition du patrimoine. Dès lors ces accords trouvés, le divorce par consentement mutuel sera réglé et signé par les époux, leurs avocats et déposé au rang des minutes chez un notaire afin d’être exécutoire. Le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d’avocat, chacun des époux étant tenu d’avoir un avocat, et il n’y aura pas de passage devant un juge.

  • Le divorce pour altération définitive du lien du lien conjugal: cette procédure nécessite que les époux ne résident plus ensemble depuis 1 an, qu’il n’y ai plus de communauté de vie matérielle et affective. Dans cette procédure, chacun des époux doit avoir son avocat. Comme pour les autres divorces contentieux, une requête est déposée devant le Juge Aux Affaires Familiales par l’un des époux, contenant les demandes relatives aux mesures provisoires. Après un échange d’écritures entre les avocats, le Juge convoque les époux à une audience dite de conciliation. A défaut de réconciliation, le Juge rend une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires pour la durée de la procédure en statuant sur les mesures essentielles relatives aux enfants et à la répartition des charges du couple. Par la suite et une assignation ou requête conjointe doit être déposée afin d’introduire l’instance. Après des échanges d’écritures entre les parties, le Juge tranche les points litigieux et prononce le divorce.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage: ce divorce concerne un couple qui est d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s’entend pas pour les conséquences du divorce comme par exemple la résidence des enfants, la pension alimentaire , la prestation compensatoire ou le partage des biens du couple. Les points en litigieux seront tranchés par le juge. Le recours à l’avocat pour chacun des époux est obligatoire. Une requête sera déposée dans un premier temps par l’un des époux via son avocat. Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués à une audience de conciliation ayant pour but de tenter de réconcilier les époux, de permettre au juge de les rencontrer et dans certains cas, de trouver un accord sur les conséquences du divorce. A défaut d’accord, le juge rend une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires qui s’appliqueront durant toute la procédure de divorce, soit par requête conjointe des deux époux, soit par une assignation de l’un d’eux, contenant un projet de règlement des conséquences du divorce. A l’issue d’échanges d’écritures entre les avocats de chacun des époux, le juge convoquera les époux à une dernière audience et prononcera le divorce et les conséquences engendrées par la dissolution du mariage.

  • Le divorce pour faute: pour utiliser cette procédure, il est nécessaire que l’époux demandeur invoque une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et qu’il prouve par tous moyens ce qu’il allègue. Via son avocat, le demandeur déposera une requête exposant les motifs et les demandes de mesures provisoires qu’il souhaite voir prononcer durant la procédure de divorce. Cette requête aura pour conséquence de convoquer les époux à une audience de conciliation ou leur présence est obligatoire. Lors de cette audience, les époux seront entendus seuls et séparément puis avec leurs avocats respectifs. A défaut de réconciliation des époux, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation. Dans un délai de 30 mois, l’instance doit être introduite par une assignation de l’époux demandeur ou plus rarement dans ce genre de procédure par une requête conjointe. L’époux demandeurs peut à son tour invoquer des fautes et en conséquence faire ce que l’on appelle des demandes reconventionnelles. Le Juge peut rendre soit un jugement de divorce, soit un jugement de rejet si ce dernier considère que les faits ne sont pas établis. Lorsque le juge prononce un jugement de divorce, le divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs d’un des époux, soit aux torts partagés des deux époux.

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