Avocat Droit Civil Saint Raphaël - Fréjus

Le droit civil régit les relations entre les individus et les entités privées dans une société. Il repose sur des lois et des principes juridiques pour protéger les droits et les intérêts des personnes (morales ou physiques) dans divers domaines de la vie civile. 
 

1. Personnes et Famille : Le droit civil établit les règles concernant les personnes physiques, notamment leur naissance, leur nom, leur capacité juridique, leur mariage, leur divorce, leur paternité et leur filiation. Il réglemente également les droits et les obligations des membres de la famille, y compris les devoirs des parents envers leurs enfants et les droits successoraux des héritiers.

2. Biens et Propriété : Le droit civil définit les règles relatives à la propriété et à la possession des biens. Il détermine les différentes formes de propriété, telles que la propriété individuelle, la propriété partagée et la propriété collective. 

3. Obligations et Contrats : Le droit civil régit les obligations légales qui découlent des contrats et des actes juridiques. Il établit les principes généraux de la formation et de l'exécution des contrats, y compris les conditions de validité, les vices du consentement, les obligations des parties et les modalités de résolution des litiges contractuels.

4. Responsabilité Civile : Le droit civil traite de la responsabilité civile en cas de préjudice causé à autrui. Il définit les différentes formes de responsabilité, telles que la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle et la responsabilité du fait des choses. Il détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être tenue responsable de ses actes et des dommages qu'elle cause à autrui.

5. Successions : Le droit civil règle la transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers. Il établit les règles de dévolution légale en l'absence de testament, ainsi que les modalités de rédaction et de validité des testaments. Il réglemente également les droits des héritiers légaux et les règles de partage des biens entre les bénéficiaires.

6. Prescription et Délais : Le droit civil fixe les délais de prescription pour intenter des actions en justice. Il détermine les délais dans lesquels une personne peut exercer ses droits ou faire valoir ses prétentions devant les tribunaux, en fonction de la nature de l'action et des circonstances spécifiques.

 

En résumé, le droit civil à pour objectif principal de garantir la protection des droits et des intérêts des personnes dans le cadre de la vie sociale et économique.