La demande de dissolution de PACS s’effectue soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par un seul des partenaires.
Si le PACS a été conclu avant le mois de novembre 2017, la demande de dissolution qu’elle soit conjointe ou unilatérale devra être enregistrée auprès de l’officier d’état civil de la commune du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Pour les PACS conclu après le mois de novembre 2017, la demande de dissolution s’effectue en fonction du lieu d’enregistrement de l’acte initial, auprès de la mairie, du notaire ou consulat/ambassade.
Si l’initiative de la dissolution de PACS est unilatérale, le partenaire décisionnaire devra en informer l’autre via une signification par voie d’huissier de justice.
Une copie de la signification sera transmise par l’huissier de justice à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré l’acte initial.
La dissolution du PACS est ensuite enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, qui procède aux formalités de publicité.
La rupture unilatérale, d’un PACS, si elle est considérée comme abusive, peut engager la responsabilité de son auteur et donner lieu à un versement de dommages-intérêts suite à une décision judiciaire.
Si vous considérez les circonstances de la rupture du PACS comme fautives, le Cabinet AGLIERI vous aidera à faire valoir vos droits devant le juge.
Les conséquences de la dissolution :
Pour les enfants :
Résidence des enfants
Droit de visite et d’hébergement du parent chez qui le/les enfants ne résident pas
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ( pension alimentaire)
Liquidation des droits et obligations en fonction de la convention de PACS
Partage du/des biens immobiliers
Répartition des meubles
Par principe, les partenaires d’un PACS sont soumis au régime de la séparation des biens, un régime de récompense peut être envisagé en cas d’aide par l’un des partenaires aux fins d’acquisition ou d’amélioration d’un bien personnel de l’autre partenaire.
Si les partenaires ont conclu une convention d’indivision, un accord sur la sortie de l’indivision devra être trouvé, soit par le rachat des parts de l’un par l’autre partenaire, soit par la vente du bien indivis.
En cas de rupture conflictuelle, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher les litiges relatifs :
A l’autorité parentale
A la résidence habituelle des enfants
Au droit de visite et d’hébergement
A la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)
Aux opérations de partages
Apurement du passif
A noter que depuis le 25 mars 2019, le Juge Aux Affaires Familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement familial acquis en indivision, à l’un des partenaires parents, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable à certaines conditions.