Gaëtan Aglieri3 juil. 20222 MinDroit de la famille et patrimoineDissolution de PACSLa demande de dissolution de PACS s’effectue soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par un seul des partenaires. Si le PACS...
Gaëtan Aglieri3 juil. 20223 MinDroit de la famille et patrimoineDissolution de mariageIl existe 4 types de divorces, un de type amiable, trois divorces de types contentieux. Le divorce par consentement mutuel amiable: Les...
Gaëtan Aglieri3 juil. 20226 MinDroit bancaire et consommationCautionnement bancaire1- Avantages du cautionnement bancaire Le cautionnement à titre onéreux et habituel, dénommé cautionnement bancaire , présente de...
Gaëtan Aglieri18 mai 20224 MinDroit de la constructionResponsabilité du constructeurCette responsabilité commence à courir dès la a réception est définie par l’article 1792-6 du code civil comme étant « l’acte par lequel...